Termes et conditions
Entente relative à l'accès aux Services en ligne de la Canada-Vie : Mon compte
L 'information et les services en ligne mis à votre disposition via la Canada-Vie Mon compte (Mon compte) sont régis par la présente Entente relative à l'accès aux Services en ligne de la Canada-Vie : Mon compte (l'« entente »). Veuillez lire les termes et conditions de cette entente attentivement, car en vous inscrivant à Mon compte, vous seriez réputé avoir accepté ceux-ci. Les termes et conditions de cette entente pourront être modifiés périodiquement sans vous aviser, donc nous recommandons que vous les révisiez régulièrement. Si vous êtes en désaccord avec les conditions stipulées dans la présente entente, veuillez ne pas vous inscrire à Mon compte.
Accès et utilisation des Services en ligne de la Canada-Vie : Mon compte
La Canada-Vie vous autorise à accéder et à utiliser ses services en ligne Mon compte uniquement à des fins informatives personnelles et éducatives. Pour pouvoir inscrire à Mon compte, vous devez avoir atteint l'âge minimal imposé dans la juridiction où vous résidez pour la passation d’un contrat pour des produits et des services. La Canada-vie se réserve le droit de suspendre ou d’annuler ses services en ligne Mon compte, en tout ou en partie, par suite d'un manquement à quelconque des conditions de cette entente.
Tous les renseignements consultés ou transmis et toutes les transactions effectuées par l'intermédiaire de Mon compte relativement à tout produit ou tout service d'un tiers sont assujettis aux conditions et restrictions applicables au produit ou service en cause.
Utilisation du nom d'utilisateur et du mot de passe
Votre nom d'utilisateur et votre mot de passe constituent votre signature électronique (« signature électronique ») lors de vos échanges dans Mon compte. Vous reconnaissez et convenez que votre signature électronique entérine vos directives, du point de vue légal, comme si celles-ci avaient été rédigées et signées de votre main et vous autorisez la Canada-Vie, ou toute autre partie, le cas échéant, à exécuter toute directive donnée aux termes de votre signature électronique
Vous convenez que les pages Web que vous consultez représentent des documents écrits. Par conséquent, le fait de cliquer sur ou d'activer électroniquement de toute autre manière les commandes « accepter », « enregistrer », « soumettre », « continuer » et « OK », ou toute autre icône similaire dans ces pages selon les directives en ligne, entraîne, à moins d'indication contraire spécifique, les mêmes conséquences juridiques que si vous aviez signé et remis des versions sur papier de ces documents à la Canada-Vie.
La Canada-Vie n'est pas tenue de vérifier l'identité ou l'autorité réelle de tout utilisateur de votre signature électronique. Vous acceptez d'être responsable de toute utilisation de votre signature électronique. Vous acceptez également d’être responsable et de tenir la Canada-vie indemne de toute perte découlant de l'utilisation de votre signature électronique, y compris, mais sans s’y limiter, toute transaction effectuée ou tout renseignement obtenu par son entremise, même si cela s'est fait à votre insu ou sans votre consentement.
Vous acceptez de prendre les mesures de sécurité appropriées pour protéger le caractère confidentiel de votre signature électronique (y compris les mesures décrites ci-dessous à la section Votre responsabilité de la présente entente) et prévenir tout usage abusif des renseignements vous concernant. Vous consentez à aviser la Canada-Vie immédiatement si la confidentialité de votre nom d'utilisateur ou de votre mot de passe est compromise ou si votre signature électronique est utilisée sans autorisation.
Accessibilité
De temps à autre, il pourrait arriver que Mon compte soit inaccessible, en tout ou en partie, pour des mesures de maintenance, des mises à jour ou d'autres
motifs, y compris des raisons échappant au contrôle de la Canada-Vie. De plus, tout service offert dans Mon compte pourrait être appelé à changer à tout moment sans qu'on vous donne de préavis à cet égard.
Votre responsabilité
Vous avez un rôle important à jouer relativement à la protection de vos renseignements d'ouverture de session.
- Votre nom d'utilisateur et votre mot de passe doivent demeurer confidentiels; ne les communiquez à personne de façon délibérée ou par négligence et prenez les précautions nécessaires pour que personne ne puisse voir vos renseignements lorsque vous ouvrez une session.
- Ne choisissez pas un mot de passe évident ou facile à deviner (p. ex. 12345 ou motdepasse).
- Mémorisez votre nom d'utilisateur et votre mot de passe. Si vous devez les inscrire sur un papier, rangez ce papier dans un endroit sûr en prenant soin de ne pas garder votre nom d'utilisateur et votre mot de passe au même endroit.
- Changez votre mot de passe périodiquement.
- Ne laissez pas votre ordinateur ni aucun autre appareil électronique dont vous vous servez sans surveillance en cours de session. Fermez la session lorsque vous devez vous éloigner de votre poste ou de l'appareil électronique en question, même pour de courtes périodes.
- Le courrier électronique n'est pas crypté; il n'est donc pas recommandé de transmettre des renseignements personnels ou confidentiels à la Canada-Vie ou à tout tiers par courriel (p. ex. votre nom d'utilisateur et votre mot de passe).
Annulation de l'accès à Mon compte
La Canada-Vie se réserve le droit d'annuler, en tout ou en partie, les services offerts par Mon compte, ou votre accès à ces services, et ce, en tout temps et sans vous en aviser au préalable. La Canada-Vie ne sera aucunement responsable de toute perte, de tout dommage ou de tout préjudice pouvant découler d'une telle annulation.
Vous pouvez annuler votre accès à Mon compte en tout temps par l'envoi d’un avis écrit d’au moins 30 jours à cet effet à la Canada-Vie.
Conditions d'utilisation de Mon compte
- Les conditions consignées dans les Renseignements juridiques, droits d'auteur et marques de commerce, la Politique de confidentialité, et la Déclaration relative à la sécurité Internet, seront réputées être incorporées aux présentes et feront partie intégrante de cette entente pour toute fins utiles.
Généralités
La présente entente est régie par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales applicables à cet égard. Vous acceptez que tout procès lié à cette entente soit intenté devant les tribunaux de la province de l'Ontario.
En cas d'incompatibilité entre les conditions de cette entente et celles de toute entente antérieure que vous pourriez avoir conclue relativement à toute méthode d'accès offerte par la Canada-Vie, la présente entente prévaut.
Cette entente vous lie, vous et vos héritiers, liquidateurs, exécuteurs testamentaires, administrateurs, représentants successoraux et ayants droit.
Dans le cas où l'une des dispositions des présentes est nulle ou non exécutoire, tel disposition n’aura aucun effet sur la validité des autres dispositions des présentes ou, encore, leur caractère exécutoire.
Communiquez avec nous
Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les conditions d'utilisation de Mon compte ou pour recevoir une copie de la Politique de confidentialité de la Canada-Vie, veuillez vous adresser au service suivant :
Service des communications
La Compagnie d'Assurance du Canada sur la Vie
330 avenue University
Toronto ON M5G 1R8 Canada